Du 24-03-2015 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les dispositions des présentes conditions constituent la loi des parties pour l’exécution des contrats de fournitures et d’installations conclus avec nos clients, qui sont réputés les adopter comme telles, à défaut de dérogations écrites et signées par l’entreprise. 2 - COMMANDE 2.1 - Le client choisit les produits présentés au jour de la commande. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation du produit et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour passer sa commande. Le client est seul responsable de son choix de produit et de son adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité d'OZEALE ne peut être recherchée à cet égard. La commande est réputée acceptée par le client à l'issue de la prise de commande. 2.2 - La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par OZEALE. Il est rappelé que les offres faites par nos agents ou téléphoniquement ne constituent un engagement de notre part qu'autant qu’elles auront été confirmées par OZEALE. Le client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produit commandé,prix, délai de livraison, délai installation, frais d'expédition...) La vente est réputée formée dès la réception d'un acompte de 30% du montant de la commande. 3 - LIVRAISON – INSTALLATION Les délais de livraison ainsi que les délais de transport indiqués par nous sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu ou cas de force majeure ils ne constituent aucun engagement de notre part. Les délais d’installation sont donnés à titre indicatif et ne prennent effet qu’à compter du versement de l’acompte. L'installation du produit ne peut être réalisée que par OZEALE ou par un technicien agréé par OZEALE. Egalement toute intervention de maintenance ne peut être réalisée que par OZEALE ou par un technicien agréé par OZEALE. Le non-respect des termes de cette clause exclue toute garantie. 4 - CONSOMMABLES Les produits vendus par OZEALE,ne peuvent fonctionner qu’avec avec des consommables fournis exclusivement par OZEALE.De plus les consommables doivent être mis en place exclusivement par OZEALE ou des techniciens agréés par OZEALE. 5 - TRANSPORT La livraison par transporteur s'entend du dépôt de stockage du produit, au-devant du domicile du client ou au pied de son immeuble. Aucune opération de manutention (notamment déballage) ne sera effectuée par le transporteur. Les délais de livraison ainsi que les délais de transport indiqués par nous sont donnés à titre indicatif et ils ne constituent aucun engagement de notre part. En conséquence le retard éventuel de livraison ne donne droit au client ni d'annuler la vente, ni de refuser la marchandise et ni de donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts. Le client est en charge de la récupération et de l'entreposage du produit dans l'attente de l'intervention du technicien agréé par OZEALE. Les risques liés au transport sont supportés par le client. Le client devra assurer les produits à compter du transfert des risques. Le transporteur contacte directement le client pour la prise de rendez-vous. Il est à préciser que la livraison sera effectuée selon les horaires appliqués par le transporteur. Dans l'hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise, le transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison. Les frais de livraison restant dans ce cas à la charge du client. En cas de problème de livraison, le client devra notifier sur le bon de livraison présenté par le transporteur, et à OZEALE toutes réserves sur le produit livré (colis ouvert, endommagé....) dans les trois jours suivants la livraison. 6 - RÉTRACTATION 6.1 - Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation,le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation,à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.Toutefois il est précisé : Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants : • Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des commandes spéciales) • Les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.Rappelons enfin que les règles relatives aux contrats hors établissement s’appliquent exclusivement aux contrats conclus entre deux professionnels dès lors que le contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité et que ce professionnel emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à 5. 6.2 – Durant le délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception, le Client pourra refuser le matériel. Les articles sur mesure, ne pourront ni être repris ni échangés. Le retour du matériel devra obligatoirement s’effectuer dans les emballages d’origine avec une copie de la facture, à l’adresse du siège de OZEALE, 35 Allée du Besson - 69400 Limas. Tout matériel non installé utilisé par le client ne sera ni repris ni échangé.Tout matériel installé par OZEALE devra être désinstallé par OZEALE ou un technicien agréé OZEALE. Le coût du transport du matériel retourné sera à la charge du client. Le remboursement s’effectuera, sauf précision contraire du client,par chèque bancaire,dans un délai de 30 jours. 7 - PRIX ET FACTURATION 7.1 - Nos tarifs sont fermes à la commande et ne sont susceptibles de révision que si la vente est repoussée pour une cause imputable au client, ainsi que lorsqu’une modification intervient sur la demande du client. Toutes modifications, soit du taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont,dès leur date légale d’application immédiatement répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que ceux des commandes en cours. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix,même en cas d’exécution d’un marché, si les conditions de main-d’oeuvre de matières ou de transport venaient à être modifiées. 7.2 - Un acompte 30 % à la commande sera réglé par le client.A défaut la commande ne peut être honorée. Le solde du prix est facturé dès l’achèvement des travaux d’installation .Des acomptes intermédiaires peuvent être demandés selon le montant du contrat de vente et sa durée. 8 - PAIEMENT Nos factures sont payables au comptant à réception de facture. En cas de crédit consenti, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement à l’échéance et pour application de la loi n° 2008- 776 du 4 Août 2008 des pénalités de retard sont exigibles aux taux de 3 fois le taux d’intérêt légal avec un minimum de 10 % et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros.En outre,de convention expresse et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, l’acheteur s’engage à payer à titre d’indemnité de clause pénale ,conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil,une majoration dont le montant est égal à 15 % du PRINCIPAL restant dû. 9 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral de leur prix Le client assure néanmoins seul tous les risques de perte ou de destruction dès la livraison faite. A défaut de paiement intégral de prix de la marchandise dans le délai contractuellement fixé, OZEALE se réserve la possibilité d’en revendiquer la propriété et d’en exiger la restitution, sans aucune formalité ou mise en demeure particulière. Si les marchandises ont été revendues ou mise en oeuvre, le client consent expressément à notre Société un nantissement sur les sommes correspondantes dues à lui par le sous-acquéreur ou le bénéficiaire. 10 - GARANTIE OZEALE s'engage sur le bon fonctionnement des matériels qu'elle distribue. La garantie des produits est la garantie fabricant ou importateur dont la durée de garantie varie suivant le produit La garantie n’est engagée que dans la limite d’une utilisation normale du matériel vendu et installé exclusivement par OZEALE. Elle est exclue en cas de modifications ou de réparations réalisées par le client ou par un tiers, sans l’accord d’OZEALE. La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables, l'utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d'utilisation), les pannes liées aux accessoires (câbles ...), les défauts et les conséquences dus à un réparateur non agréé par OZEALE, les défauts et les conséquences dus à une utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné. La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage,d'installation,d'utilisation et d'entretien normales ne sont pas respectées. OZEALE est tenue de la garantie de conformité des produits dans les conditions posées aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, OZEALE s'efforcera au choix du client de réparer ou de remplacer le bien sans aucun frais pour le client. OZEALE est tenue de la garantie des vices cachés des biens dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du code civil. Le client est expressément informé qu'OZEALE n'est pas le producteur des produits au sens de l'article 1386-1 du code civil. En conséquence en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra être recherchée par le client, sur la base des informations apparaissant sur l'emballage du produit. 11- RESPONSABILITÉ Tous les produits sont décrits avec la plus grande précision possible, les caractéristiques essentielles étant présentées sur les catalogues et publicités.Toutefois, les photographies et schémas reproduits dans ces documents n'entrent pas dans le champ contractuel. OZEALE n'est pas responsable en cas de rupture de stock, de force majeure empêchant la livraison, d'indisponibilité temporaire du produit ou de grève chez le transporteur. L'impossibilité d'utiliser le produit notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d'OZEALE. La responsabilité d’OZEALE sera en tout état de cause limitée au montant de la commande. Dans l'hypothèse où la configuration réelle du lieu d'installation empêcherait physiquement la mise place du matériel, OZEALE se réserve le droit d'annuler l'installation. Les frais de déplacement resteront dans cette hypothèse à la charge du client. 12 - DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les présentes conditions générales et conditions particulières de vente, sont régies par le droit FRANÇAIS.Toutefois en cas de litige, les parties devront chercher au préalable une solution amiable. A défaut le règlement du litige sera de la compétence des tribunaux de VILLEFRANCHE SUR SAONE. RCS 792 870 347 00020